Les baux commerciaux sont traditionnellement soumis à un engagement entre un bailleur et un locataire qui permet d'exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale dans des locaux qui doivent servir à l'exploitation d'un fonds de commerce. Ce type de contrat obéit à un statut particulier dont la durée de location minimum est de 9 ans. Une clause de résiliation 3/6/9 permet au preneur de résilier le contrat à la date d'anniversaire tous les 3 ans. Ce contrat contraignant peut cependant être évité en lui préférant un bail commercial précaire. Qu'est-ce qu'un bail précaire commercial ? Comment se caractérise-t-il ? Intéressons-nous au sujet.
Qu'est-ce qu'un bail précaire ?
Un bail précaire est un contrat établi entre un bailleur et un locataire qui permet à une entreprise d'occuper des locaux commerciaux pour une durée inférieure à 3 ans. La durée de location du bail est soumise à un accord entre le bailleur et le preneur. Il permet d'éviter que s'appliquent des règles propres aux baux commerciaux classiques comme le droit au renouvellement du bail ou le versement d'une indemnité d'éviction dans le cas où le bail ne serait pas renouvelé.
Quelles sont les conditions requises pour conclure un bail précaire ?
Pour conclure un bail dérogatoire ou précaire, il est tout de même nécessaire de respecter certaines conditions :
- Le bail doit être consigné par écrit et en cherchant un peu, il est possible de trouver un bail précaire modèle sur Internet.
- Un état des lieux doit être établi de manière contradictoire.
- Le bail précaire durée ne doit bien sûr pas excéder 3 ans.
- La rédaction du bail précaire doit établir clairement la volonté du bailleur et du preneur de ne pas se soumettre au statut des baux commerciaux.
Quelle est la durée d'un bail précaire ?
La durée d'un bail précaire qui est aussi connu sous le terme de bail dérogatoire ou bail de courte durée, ne peut être supérieure à 3 ans à partir de l'entrée dans les lieux de location. Il faut savoir que la période d'occupation des lieux par le preneur dans le but de préparer l'exécution du bail est exclue. Il se différencie des baux commerciaux par la durée d'engagement entre les deux partenaires. Il présente l'avantage d'offrir une durée de location plus restreinte qui permet de limiter l'impact d'un échec économique au cas où le succès commercial ne serait pas au rendez-vous.
Quelle est la différence entre un bail précaire et un bail dérogatoire ?
La différence entre un bail dérogatoire et un bail precaire est la suivante : Un bail dérogatoire est un bail de courte durée (de 3 ans maximum) qui cesse à la fin de la période de location prévue au contrat. Aucun congé anticipé ne doit être donné ni par le locataire, ni par le propriétaire. Le locataire ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement du bail, ni à une quelconque indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement. Néanmoins, si le locataire est toujours présent dans les lieux un mois après la fin du bail, celui-ci se transforme en bail commercial classique. Le bail précaire, quant à lui, reprend la notion d'engagement de courte durée inférieure à 3 ans avec une nuance de taille qui est que si le locataire reste dans les lieux à l'issue du contrat, celui-ci renouvelle les conditions du bail expiré et ne se transforme pas en bail commercial.
Pourquoi est-il avantageux de conclure un bail précaire sur Paris ?
À Paris plus qu'ailleurs, les conditions de marché sont difficiles, et la concurrence est rude. Contracter un bail précaire offre donc à ce titre de nombreux avantages :
- Pour le preneur : Démarrer une entreprise et une activité commerciale n'est jamais chose évidente et les risques d'échec sont grands. Choisir un bail commercial précaire permet de réduire la durée d'engagement et de tester sur une période réduite son activité afin de savoir si elle est rentable et adaptée à l'environnement. On sait par exemple que le loyer et les salaires sont deux pôles qui impactent énormément une entreprise. En cas de succès, le preneur (ou locataire) peut choisir de se tourner vers un bail commercial pour poursuivre l'activité et la développer. En cas d'échec, il peut y mettre fin sans problème et facilement. Pour le locataire, le bail précaire est un moyen de subir moins de pression et de travailler plus sereinement.
- Pour le bailleur : Pour le bailleur, l'avantage de conclure un bail précaire est de ne pas être soumis au devoir de répondre au droit à la propriété commerciale ou droit au bénéfice du preneur de renouvellement du bail précaire. Aucune indemnité ne doit être versée au preneur en cas de non-renouvellement du bail à l'issue de celui-ci. Cela lui offre plus de souplesse et de liberté pour faire ce que bon lui semble quand arrive la fin du contrat et mettre fin à une collaboration qui parfois s'avère difficile en certaines occasions.
