Quand on est dirigeant d'entreprise, on aspire à la prospérité de sa société et à sa réussite. Malheureusement parfois les événements sont contraires et une société se retrouve dans la difficulté. Quand la situation devient insurmontable, une procédure d'assignation en liquidation judiciaire est requise contre l'entreprise. Comment réagir lors d'une assignation de liquidation judiciaire ?
Qui peut être concerné par une liquidation judiciaire ?
Une procédure de liquidation judiciaire peut concerner :
- Les entreprises (personnes physiques ou morales) : Artisanales, agricoles, commerciales ou libérales
- Les personnes physiques : On entend par là, les artisans ou les commerçants, ainsi que les entreprises individuelles et les microentrepreneurs
- Les EIRL (Entrepreneurs Individuels à Responsabilité Limitée) : Cela concerne uniquement le patrimoine qui est directement en rapport avec l'activité professionnelle
- Les personnes morales : En droit privé, cela peut concerner une association ou une société
Par ailleurs, il est à noter que la liquidation judiciaire peut être requise à l'encontre d'une personne décédée et qui se retrouvait en état de cessation de paiements.
Comment faire pour contester un jugement de redressement judiciaire ?
En cas de procédure de redressement judiciaire, il faut savoir que la personne ou la société ne dispose que de 10 jours pour faire appel et qu'il lui est nécessaire de mandater un avocat, car la procédure est écrite. Le temps de la procédure d'appel dure pratiquement 6 mois, mais dans les 15 jours qui suivent le redressement judiciaire, un mandataire judiciaire est en droit et en devoir d'opérer la liquidation de la société pour que les salariés soient licenciés et bénéficient d'une prise en charge par l'AGS (régime de garantie des salaires).
Le temps que la cour rende son jugement sur l'appel, les conséquences pour la société risquent d'être extrêmement graves. C'est pourquoi, il faut que dans le même temps que l'appel et dans les plus brefs délais saisir le premier président de la cour afin de demander un arrêt de l'exécution provisoire. Une fois encore, le délai de réponse peut prendre plus d'un mois.
En cas de réponse positive à cet arrêt d'exécution provisoire, la société va pouvoir reprendre ses activités jusqu’à ce que la cour rende son jugement sur l'appel déposé.
C'est seulement alors, que suivant le jugement prononcé sur l'appel, que l'entreprise en redressement judiciaire saura si elle peut continuer ou non à exercer ses activités.
Pourquoi contacter un avocat en cas de licenciement judiciaire ?
Comme nous venons de l'évoquer, le recours à un avocat est obligatoire dans le cadre d'un redressement en liquidation judiciaire, mais il est également recommandé de s'adjoindre ses services en cas de licenciement judiciaire.
En effet, quand l'entreprise n'est plus en capacité de rembourser ses dettes et que le redressement judiciaire n'est plus envisageable, l'ultime solution est la cessation d'activité de l'entreprise.
Deux cas seront alors envisagés. Le premier consistant à céder des actifs de la société et le second consistant à établir un plan de cession de liquidation judiciaire.
Dans ce second cas (plan de cession de liquidation judiciaire), l'entreprise a intérêt à contacter un avocat spécialisé en liquidation judiciaire, car il a la capacité et les compétences d'amoindrir les sanctions de la procédure collective. En outre, un avocat spécialisé peut être missionné pour rendre d'autres services à l'entreprise dans cette période délicate. Si vous cherchez à vous faire représenter, nous vous conseillons de vous rendre sur cette page internet : www.avocaution-avocats.fr qui vous permettra d'entrer en relation avec un réseau d'avocats réputés.
Contacter un avocat au moment de déposer le bilan permet de ne pas se sentir seul dans ce moment douloureux de la vie d'un entrepreneur qui s'est investi au quotidien dans son entreprise. L'avocat peut conseiller et représenter au mieux l'entrepreneur lors des réunions avec le liquidateur judiciaire et lors des audiences.
Au-delà de la liquidation judiciaire, un avocat peut agir pour éviter que les sanctions ne soient étendues à l'entrepreneur. En effet, celui-ci peut faire l'objet de plusieurs sanctions et procédures comme une interdiction de gérer une entreprise ou il peut lui être demandé de rembourser personnellement les dettes lorsqu'il s'est porté caution solidaire de l'entreprise. Dans ces cas précis, l'assistance d'un avocat spécialisé est très précieuse et permet de compter sur un professionnel qualifié pour défendre au mieux les intérêts du dirigeant.
Lorsqu'un plan de cession de l'entreprise trouve un repreneur, l'avocat spécialisé est la personne idéale pour établir l'offre et la défendre auprès des tribunaux.
Lors d'une assignation de liquidation judiciaire, il est essentiel de se faire aider par un professionnel expérimenté. Il est recommandé de contacter un avocat dans les plus brefs délais afin d'essayer de réduire au maximum les sanctions qui pourraient survenir. Un avocat spécialisé sera à même de vous conseiller et de vous représenter. En outre, il vous permettra de vous sentir moins seul dans cette dure épreuve que représente la cessation d'activité de son entreprise et dans laquelle vous vous êtes investi avec dévouement.
