Dans le secteur de la protection juridique, le terme de tutelle familiale est souvent abordé. Il s'agit d'une mesure visant à protéger un membre majeur de la famille qui est atteint d'une grande vulnérabilité. Du fait de son état physique ou mental problématique, cette personne n'est plus habilitée à prendre des décisions seules et elle doit être protégée efficacement. Ainsi, le juge des tutelles peut nommer un tuteur dont la mission est de représenter la personne. Ce dernier peut décider de certains actes définis par la loi, comme ceux touchant à la santé de son représentant. Dans tous les cas, la tutelle familiale est une excellente solution permettant à un mandataire de profiter d'une habilitation pour protéger efficacement des majeurs qui n'ont plus les moyens de prendre soin d'eux. Grâce à cela, les intérêts de ces derniers sont préservés.
Qu'est-ce que la tutelle familiale ?
La tutelle familiale complète est une mesure offrant un niveau de protection très large à un majeur en difficulté. Cette mesure, plus exigeante que la curatelle, vise à protéger tous les intérêts de la personne en difficulté. Son application nécessite :
- La présence du juge des tutelles ;
- La mise en place d'un conseil de famille réunissant 4 à 6 membres et qui ont été nommés par le juge ;
- Le choix d'un tuteur qui sera choisi parmi le conseil familial ;
- La sélection d'un subrogé tuteur qui aura pour mission de surveiller les actes du tuteur officiel.
Grâce à ce dispositif, le majeur en tutelle est assuré de profiter des meilleures protections possibles concernant son patrimoine ou ses droits civiques.
Il faut savoir qu'une demande de mise sous tutelle doit être effectuée dès que la personne majeure présente des altérations de ses facultés physiques et/ou mentales. Si les troubles sont de plus en plus importants, une constatation médicale est nécessaire pour déterminer si une mise sous tutelle partielle ou complète est une bonne solution ou pas.
La tutelle familiale est une mesure de protection juridique pour les majeurs
Pour qu'un majeur soit placé sous tutelle familiale, ce dernier doit présenter des altérations de ses facultés mentales. Des signes de maladies psychiques, de déficience intellectuelle ou de troubles cognitifs dus à l'âge peuvent justifier l'application de cette mesure de protection. De même, si la personne est atteinte de troubles corporels l'empêchant d'exprimer sa volonté, elle peut être placée sous la charge d'un membre de la famille, ou au moins un tiers. C'est le cas si la personne souffre de cécité, de paralysie ou de traumatisme crânien.
Comment fonctionne la tutelle familiale ?
Cette mesure nécessite la convocation du majeur en difficulté. Le juge l'appelle pour une audition. Il peut être accompagné par un avocat, ou dans certaines conditions, par un proche. Selon le résultat de l'entretien et de l'avis médical d'un professionnel de la santé, le juge peut décider de nommer un tuteur.
Ce responsable est alors en charge de tous les aspects de la vie de la personne affectée. Il gère son patrimoine, il s'occupe du contrat d'assurance-vie et il établit un compte de gestion lui permettant de justifier toutes les dépenses faites pour son protégé. Le tuteur doit également veiller à ce que le majeur sous sa charge puisse continuer à vivre dans son logement.
Le tuteur familial a des responsabilités précises
Ses fonctions dépendent de l'importance de la mesure de protection appliquée. Pour une tutelle des majeurs dite complète, plusieurs tuteurs sont nécessaires. Chacun a pour mission de gérer les différents aspects de la vie de leur proche en difficulté. Généralement, un tuteur et un subrogé tuteur doivent être nommés. Le premier est en charge du quotidien de la personne diminuée. Le second a comme mission de vérifier que les actions du tuteur sont conformes au bien-être de son protégé. Dans le cas d'une tutelle simplifiée, il n'est pas nécessaire de surveiller attentivement tous les éléments de la vie du majeur. Il suffit de l'assister dans certaines actions qu'il n'arrive plus à effectuer seul.
Quelles sont les différences entre la tutelle familiale et la tutelle professionnelle ?
Dans le domaine de la protection des gens sensibles, il y a la tutelle familiale et la tutelle professionnelle. La première option consiste à demander à un membre de la famille de prendre en charge toutes les décisions concernant leur proche vulnérable. La seconde option, quant à elle, est appliquée lorsque les autorités déterminent qu'aucun membre de la famille ne peut remplir le rôle de tuteur. Dans ce cas, un mandataire est nommé pour s'occuper de la personne en difficulté. Son rôle et ses fonctions sont les mêmes que ceux d'un tuteur familial.
Dans tous les cas, la tutelle familiale est plus avantageuse. Il revient à un membre de la famille de prendre soin du proche vulnérable. Ainsi, ce dernier est plus à l'aise et plus ouvert. Un sentiment de confiance facilite la prise de décisions pour certains actes importants du quotidien.
La tutelle familiale offre une approche plus personnelle
Grâce à cette option, il est plus facile d'avoir à cœur les intérêts de la personne à représenter. Un membre de la famille se concentrera toujours sur les meilleures solutions pour offrir le meilleur à son proche. Il prendra toujours les bonnes décisions en tenant compte des besoins spécifiques de son protégé.
Quelles sont les conséquences juridiques d'une tutelle familiale ?
Cette mesure de protection peut être assez lourde pour chaque partie. Selon la gravité du cas du majeur à surveiller, ce dernier peut perdre ses droits au profit d'un responsable qui prendra toutes les décisions pour lui désormais. Bien sûr, si son état le permet, la personne à garder peut exprimer librement ses choix. Elle peut donner son avis lors des votes, par exemple, ou elle peut demander qu’on lui donne un traitement spécifique.
La tutelle familiale modifie certains droits de la personne protégée
Être placé sous l'autorité d'un tuteur familial change certaines possibilités qu'une personne avait précédemment. Selon la gravité de son cas, elle ne peut faire des achats seule ou prendre des décisions administratives importantes par elle-même. Elle n'a plus le droit de contracter des assurances ou de créer des comptes bancaires à son nom. Tant de modifications apparaissent une fois que cette mesure de protection est demandée.
La tutelle familiale est un moyen pour protéger efficacement des majeurs rencontrant des troubles physiques et/ou mentaux qui les empêchent de prendre des décisions par eux-mêmes. Lorsqu'un proche n'est plus capable de prendre les bonnes décisions, un juge peut demander aux membres de la famille de le prendre en charge. Il revient alors au tuteur de décider de tous les points importants de la vie de son protégé. Grâce à cette mesure, les majeurs sensibles sont protégés. Leurs proches veillent sur leurs intérêts à chaque instant. Cette solution présente de nombreux aspects. Il est donc fortement recommandé de se renseigner avant de lancer la procédure.
