La vie n'est jamais un long fleuve tranquille. En France, une séparation suite à un mariage est une procédure courante. En effet, en 2023, près d'un couple marié sur deux se sépare. Souvent, la procédure adoptée est le divorce. Pourtant, savez-vous qu'elle n'est pas la seule solution envisageable et que d'autres pistes peuvent être explorées ? L'une d'entre elles a pour nom la séparation de corps. Qu'est-ce que cette procédure ? À qui s'adresse-t-elle ? Comment la mettre en place ? Quelles sont ses conséquences ? On vous explique tout ce qu'il faut savoir sur la procédure de séparation de corps dans cet article.
La séparation de corps : pour qui, pourquoi ?
La séparation de corps est une procédure juridique qui permet à un couple marié de se séparer sans effectuer une demande de divorce. Cette procédure juridique permet aux époux de ne pas mettre fin au mariage et les autorise à vivre séparément. Tout comme pour un divorce, la procédure de séparation de corps est soumise aux mêmes règles d'application.
La séparation de corps peut être demandée par consentement mutuel, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute. Elle peut conduire au versement d'une pension alimentaire de la part d'un des parents. Les conditions d'autorité parentale et de droit de visite et d'hébergement sont prononcées par le juge.
Quelle est la différence entre séparation de corps et séparation de fait ?
Une séparation de corps et une séparation de fait sont deux situations bien distinctes. Alors que la première reconnait, par décision de justice devant le juge, la validité officielle de la séparation des époux et les autorise à vivre séparément, la seconde les plonge dans une situation non officielle, non reconnue par le droit.
Pourquoi mettre en place la séparation de corps ?
Le choix d'accéder à la séparation de corps plutôt qu'au divorce peut relever de plusieurs volontés de la part des époux :
- Une volonté d'établir un acte juridique
Tant qu'une séparation n'est pas prononcée par jugement, elle n'est pas reconnue et les époux restent unis selon le Code Civil. Le jugement par divorce ou en ce qui nous concerne par séparation de corps permet de corriger cet état de fait qui implicitement implique une vie commune entre les époux. Selon ce même Code Civil (article 296), la séparation de corps permet de prononcer un jugement similaire à celui d'un divorce qui les autorise à vivre séparément.
- Une volonté de ne pas casser un pacte sacré
Certains couples sont attachés à des valeurs religieuses et la séparation de corps permet de ne par rompre le pacte sacré du mariage établi à l'église. La volonté est à la fois idéologique et spirituelle. Elle préserve les apparences et les époux conserve un lien, qui, malgré tout, les unit et dans lequel leur foi et leur conscience sont apaisées. Les époux se doivent par ailleurs des devoirs de fidélité et de secours.
- Une volonté de conserver les droits à la succession
Peu importe les raisons qui poussent les couples mariés à envisager de vivre sous le régime de la séparation de corps. Les évènements de la vie sont propres à chacun et les décisions n'engagent que ceux qui les prennent. Toujours est-il que le choix de ne pas mettre fin au mariage et d'opter pour la séparation de corps a des conséquences sur l'héritage. En effet, si l'un des époux décède, le survivant en devient légalement l'héritier en vertu des règles de droit. Le choix d'un régime par séparation de corps permet de ne pas priver l'autre de la succession contrairement à un divorce.
Les conséquences de la séparation de corps sur le patrimoine
Similairement à un divorce, la séparation de corps entraine la séparation des biens. Le régime mis en place est dit régime matrimonial de la séparation de biens. Si le couple était marié sous le régime de la communauté, les biens sont liquidés devant notaire. Après que la séparation de corps a été prononcée par jugement, les biens acquis par l'un des époux lui appartiennent et sont sa propriété. Il peut en jouir comme bon lui semble sans que l'autre interfère dans ses affaires.
Quelles sont les démarches pour une séparation de corps ?
Les démarches à effectuer pour une séparation de corps sont les suivantes :
- Prendre un avocat.
- S'adresser au tribunal du Juge aux Affaires Familiales du tribunal judiciaire au lieu de résidence des époux.
- Effectuer une demande d'assignation devant le juge via l'un des avocats des époux.
- L'autre époux doit également être représenté par un avocat.
Quel est le coût d'une séparation de corps ?
Le coût d'une séparation de corps dépend des honoraires pratiqués par l'avocat. En cas de ressources insuffisantes, l'époux peut bénéficier de l'aide juridictionnelle. Il faut savoir qu'outre les frais d'avocat, le régime de séparation de corps entraine des frais de notaire, car le régime matrimonial doit être liquidé pour partager le patrimoine entre les époux. Les biens, comptes bancaires, dettes, crédits seront épurés devant un notaire. Là encore, le coût du notaire dépend de ses honoraires.
