La loi sur les airbnb à Paris est un ensemble (ou un recueil) de textes et de règles régissant la location des biens immobiliers à titre saisonnier de courte duree. À titre de rappel, airbnb est un service de plate-forme communautaires dont l’objectif principal est la location de logements à des particuliers ou à des touristes qui sont en général de court passage à Paris. La réglementation airbnb est donc l’ensemble de toutes les dispositions en vigueur en matière de location de logements destinées à la location touristique de courte duree. Ce sont des locations de logement réservées donc aux clients de passage et touristes.
Quelles sont les règles de Paris pour les locations de biens immobiliers ?
Comme il s’agit d’un panel de textes et de réglementations, il existe différents textes qui régissent l’airbnb paris. On retrouve :
• la loi Elan 2018-1021 du 23 novembre 2018 pourtant sur le logement et de l’aménagement et du numérique : accès au logement et amélioration du cadre de vie.
• La loi ALLUR Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 régissant les rapports locatifs
• Loi de 89 du 6 juillet 1 989 régissant les rapports entre locataires, colocataires et propriétaires.
• Les textes fiscaux sur les déclarations de revenus et des déclarations sociales
• Les décrets communaux et les réglementations d’enregistrement auprès de la mairie de Paris.
Comme airbnb sont une plateforme et une société de services, il n’y a pas de loi sur la location d'appartement paris qui touche particulièrement la plateforme. Mais les lois se rapportent aux activités de location, aux devoirs et obligations des bailleurs et les rapports entre les locataires et les proprietaires.
Que dit la loi Elan sur les airbnb à Paris ?
La loi elan évoque la possibilité de faire un bail mobilité. Tout propriétaire de logement peut donc louer son appartement ou son logement en toute légalité avec le système de bail mobilité. Si vous être propriétaire d’un logement à Paris et vous désirez mettre en location votre habitation alors le bail mobilité est une alternative légale et assurée. La duree de location saisonniere ne doit excéder 10 mois et le renouvellement du bail mobilité n’est pas autorisé. Deux cas peuvent se présenter :
- Vous utilisez votre logement à titre d’habitation principale : pour pouvoir le mettre en bail mobilité, vous devez déclarer d’abord votre logement comme votre résidence secondaire puisque vous le louez jusqu’à 10 mois.
- Vous utilisez votre logement comme résidence secondaire : aucune démarche compliquée à faire, pas de changement d’usage requis, pas de changement de destination.
Comment la ville de Paris sait qu'un appartement est loué par Airbnb ?
Celui ou celle qui met en location son logement est tenue de l’enregistrer sur le site de la ville de Paris. Conformément à la réglementation sur la location saisonnière ou de courte duree dans la capitale, l’enregistrement est une formalité obligatoire, il est accessible sur le site de la mairie. Les démarches d’enregistrement sont rapides et simples. Après l’enregistrement, un numéro d’enregistrement est délivré. C’est par ce moyen que la mairie de Paris contrôle et suit la location d’appartement ou de logement.
Comment louer un appartement en résidence principale ?
Si vous êtes en résidence principale dans votre appartement et que vous en êtes le propriétaire, cela signifie que vous occupez votre maison pendant une duree d’au moins huit mois. La location de votre résidence est possible dans la réglementation Airbnb avec les conditions suivantes :
- La duree de la location ne doit pas dépasser 120 jours par an. Cette duree maximale est obligatoire et doit être respectée sous peine de sanction
- L’enregistrement de votre appartement sur le site de la mairie de paris est une formalité obligatoire
- La déclaration de revenus de location à faire
Un locataire peut-il sous-louer son logement ?
Si vous êtes le locataire d’un logement en résidence principale quel que soit le type (appartement terrasse paris, appartement, location peniche paris, maison, grand studio…) et que vous désiriez faire une sous-location, c’est toujours possible. Mais il faut l’accord du propriétaire de votre logement. De plus, le loyer ne doit pas être plus cher que le montant conclut dans le bail principal de location. S’il s’agit d’une location d’appartement dans des logements sociaux, la sous-location est interdite. Les autres conditions restent inchangées c'est-à-dire :
- La duree de la location en Airbnb ne doit exceder 120 jours sur l’ annee civile
- L’enregistrement auprès de la mairie de Paris est obligatoire
- La déclaration de revenus de location est obligatoire.
Comment louer un logement en résidence secondaire ?
Les procédures sont plus compliquées lorsqu’il s’agit de location de logement en résidence secondaire. La politique de la mairie ne favorise pas ce type de location et limite cette possibilité. Même s’il s’agit d’une maison qui vous appartienne mais vous n’y résidez qu’occasionnellement, c'est-à-dire moins de huit mois par an, vous êtes considérés comme un locataire aux yeux de la loi. Considérant ce statut, vous devez suivre quelques démarches importantes pour pouvoir louer votre résidence secondaire dans le système Airbnb.
- Demander une autorisation de changement d’usage avec compensation
- Procéder à un changement de statut ou de destination, c'est-à-dire que votre résidence sera considérée comme une résidence hotelière.
- Faire l’enregistrement du logement auprès de la ville de Paris sur son site web
- Déclarer les revenus de location
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