Lorsque vous intervenez en tant que prestataire ou exécutant auprès d’un client nommé donneur d’ordre et que le montant de votre contrat de sous-traitance dépasse 5 000 euros hors taxes, il vous faudra alors fournir au client une attestation de vigilance de votre entreprise. Il s’agit d’un document administratif qui fait preuve ou justifie le paiement de vos cotisations sociales. L’attestation de vigilance vient remplacer l’attestation RSI des marchés publics et son objectif est de lutter contre le travail dissimulé, la fraude et protège le client contre des sanctions administratives. Si vous souhaitez continuer à travailler avec votre donneur d’ordre sur des prestations aux montants élevés, il faudra impérativement présenter ce papier. Dans les prochaines lignes, vous allez découvrir ce qu’est réellement l’attestation de vigilance et comment l’obtenir.
Comment obtenir une attestation sociale de vigilance SSI ?
Avant d’entrer dans le vif du sujet, il convient de préciser que l’attestation de vigilance est valable 6 mois seulement et doit être actualisé régulièrement pour rester valide aux yeux du client. En pratique, ce papier fournit des informations sur la légitimité de l’entreprise et prouve qu’elle est en règles avec ses obligations sociales. Une attestation de vigilance conforme doit comporter les informations suivantes :
- Les coordonnées de l’entreprise : numéro de SIRET, siège social, adresse, dénomination, etc.
- L’affirmation que la société est à jour dans ses cotisations sociales ainsi que la date d’exigibilité de la dernière période.
- Le nombre de salariés
- Le mont des rémunérations déclarées à l’URSSAF (unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales)
Les étapes clés pour obtenir une attestation sociale de vigilance
La procédure d’obtention d’une attestation de vigilance est désormais simplifiée, car tout se passe en ligne. Selon le statut de votre entreprise, voici les différentes possibilités disponibles :
- Si vous êtes micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, rendez-vous sur le site autoentrepreneur.urssaf.
- Si vous êtes une entreprise individuelle (SASU, EURL, EI…) ou en société (SA, SARL, SAS…), rendez-vous sur le site officiel de l’URSSAF.
- Si vous êtes un artiste auteur, rendez-vous dur le site artistes-auteurs.urssaf ;
Une fois que vous êtes dans votre espace personnel sur le site, il suffit de vous rendre dans la rubrique « Mes attestations » et de sélectionner celle dont vous avez besoin.
C'est quoi l'attestation de vigilance ?
Aussi connu sous le nom d’attestation URSSAF ou d’attestation SSI, l’attestation sociale de vigilance est une preuve délivrée par l’URSSAF pour confirmer qu’une entreprise est en règle avec ses cotisations sociales. Ce papier peut être délivré dans les cas suivants :
- Lorsque l’entreprise s’acquitte de ses cotisations et contributions dues à leur date normale d’exigibilité.
- Lorsqu’elle ne s’est pas acquittée de ses contributions et cotisations, mais conteste la somme.
- Lorsqu’elle s’est acquittée de ses cotisations et contributions dues, mais qu’elle n’est pas à jour dans le paiement des pénalités et majorations.
De manière générale, il existe quatre types d’attestation :
- L’attestation de vigilance qui vient remplacer l’attestation RSI de marché public : elle est fournie lorsque l’entreprise souhaite concourir à des marchés publics. Elle prouve que la société est à jour dans ses obligations déclaratives et du paiement de ses cotisations et contributions sociales.
- L’attestation SSI CSG/CRDS : elle concerne la déclaration de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
- L’attestation SSI CFP : elle garantit que la personne ou l’entreprise est à jour dans le paiement de la contribution à la formation professionnelle.
- L’attestation d’affiliation : elle confirme l’affiliation, à la Sécurité sociale pour les indépendants auprès des organismes professionnels de la santé.
L’attestation de vigilance URSSAF : un gage de sécurité pour les entreprises
L’attestation de vigilance urssaf est un gage de sécurité pour les entreprises, car elle prouve leur légitimité et les protège contre les sanctions administratives. Ici, les deux parties prenantes (l’exécutant et le client) ont des obligations. L’obligation de l’exécutant est de remettre l’attestation lors de la signature du contrat et tous les six mois si le contrat s’étend sur plus de six mois. De son côté, le client a l’obligation de vérifier la validité et l’authenticité du document qui lui a été remis.
Les auto-entrepreneurs doivent-ils également fournir une attestation de vigilance URSSAF ?
De la même manière que les entreprises, les auto-entrepreneurs sont aussi dans l’obligation de fournir une attestation de vigilance auto entrepreneur lorsque la valeur d’un contrat de prestation va au-delà de 5 000 euros. En fonction de la situation, l’une de ces attestations sera demandée :
- L’attestation de vigilance pour les micro-entrepreneurs : elle comporte les mêmes informations que lorsqu’il s’agit d’une entreprise.
- L'attestation de contribution à la formation professionnelle (CFP) : elle représente entre 0,10 % et 0,30 % du chiffre d’affaires.
- L'attestation d’affiliation à la SSI (Sécurité sociale des indépendants) en tant que micro-entrepreneur.
L’attestation de vigilance URSSAF : une obligation également pour les auto-entrepreneurs
Comme vous avez pu le voir, les auto-entrepreneurs ont les mêmes obligations que les entreprises en matière d’attestation de vigilance sociale. Ceci étant, ils sont tout aussi tenus de se mettre à jour une fois le délai de validité arrivé.
Quelles sont les conséquences d’une attestation de vigilance URSSAF falsifiée pour une entreprise ?
Les conséquences de la falsification de ce papier sont entre autres :
- Les sanctions pénales : il s’agit des amendes dont la somme atteint 45 000 euros pour une personne physique et 225 000 euros pour une personne morale. À ceci s’ajoute une peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans.
- L’exclusion de tous les marchés publics pour une période déterminée
- L’interdiction d’exercer durant une période déterminée
- La fermeture de l’entreprise : la période de fermeture peut aller jusqu’à 3 mois
Falsification d’une attestation de vigilance URSSAF : un acte lourd de conséquences pour les entreprises.
La falsification d’une attestation de vigilance est un acte frauduleux dont les conséquences vont de la sanction pénale à la fermeture administrative de l’entreprise en passant par l’exclusion des marchés publics et l’interdiction d’exercer.
Pour résumer, l’attestation de vigilance est donc un papier incontournable lorsque l’on souhaite obtenir de gros contrats de prestation. Il est obligatoire pour les entreprises et les auto-entrepreneurs et sa falsification entraîne des conséquences significatives qui peuvent aller jusqu’à la fermeture de l’entreprise.
